Forme de l’Etat : Etat unitaire.
L’Etat dispose d’une compétence législative dans tous les domaines.
Ministères intéressants :
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Niveau administratif
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Nom
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Nombre
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Compétences
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NUTS 1
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Z.E.A.T
+ DOM
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9
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NUTS 2
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Régions
+ DOM
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26
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Développement économique
Aménagement du territoire et planification
Environnement
Transports
Éducation, formation professionnelle et culture
Construction et équipement des lycées
Santé
Gestion des fonds structurels européens
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NUTS 3
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Départements
+ DOM
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100
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Action sociale et sanitaire
Aménagement de l’espace et de l’équipement
Education, culture et patrimoine
Action économique
Environnement
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LAU 1
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LAU 2
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Communes
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36.378
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Fonctions d’Etat civil
Fonctions électorales
Urbanisme
Environnement
Action économique
Entretien de la voirie municipale
Protection de l’ordre public local
Enseignement primaire
Action sociale
Culture
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Dépenses publiques totales :919,7 milliards € = 53,8% du PIB.
Dépenses des CT: 187,5 milliards € = 11% du PIB = 20,4% des dépenses publiques.
Surface agricole utilisée : 53,9% de la surface totale, soit environ 296.450 km2.
Population rurale : 23,3% de la population totale.
Main d’œuvre agricole : 943.000 Unités de Travail Annuel (UTA).
Taux de chômage selon le degré d’urbanisation : données non disponibles.
Taux d’emploi selon le degré d’urbanisation : données non disponibles.
Taux de chômage des jeunes selon le degré d’urbanisation : données non disponibles.
Part de la superficie consacrée à l’agriculture biologique dans le total de la superficie agricole utilisée : 2%.
La Stratégie Nationale de Développement Durable française a été adoptée le 3 juin 2003 et porte sur une période de 5 ans. Elle encadre les actions du gouvernement dans le champ du développement durable mais aussi plus généralement dans toutes les politiques publiques. Ce document s’articule autour des 3 dimensions du développement durable, en y ajoutant une quatrième : la culture. La SNDD française identifie un grand nombre de priorités, rassemblées en 6 grands axes stratégiques et 10 programmes d’actions. Chaque axe est orienté vers un acteur précis :
De nombreux Agendas 21 locaux ont par ailleurs vu le jour un peu partout en France.
Au niveau national, chaque Ministre est responsable pour la mise en œuvre et le suivi des actions de la SNDD qui concernent son ou ses domaines d’activité. A noter la création, dans le nouveau gouvernement, d’un super-ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables, qui aura probablement un rôle important à jouer dans la mise en place de la SNDD (à suivre).
Dépenses de protection de l’environnement du secteur public : 0,3% du PIB, soit 67 €/hab.
Dépenses des administrations publiques en matière de protection de l’environnement en % du PIB : 1,3%.
Dépenses des administrations publiques en matière de protection de l’environnement en % des dépenses totales des administrations publiques : 2,5%.
Zones protégées par la directive Habitats en % de la superficie totale : 6,9%.